Interruption des procédures en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques

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Interruption des procédures en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
Le jugement Rg n°22/75, rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, a été suivi d’un appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024. Le 30 octobre 2024, Monsieur [R] a demandé l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Diffusion Air. Cependant, cette dernière n’a pas constitué d’avocat, ce qui impacte la procédure. Selon l’article L 625-3 du code de commerce, les instances continuent avec le mandataire judiciaire. Finalement, Monsieur [R] a été condamné aux dépens de l’incident par le conseiller Edgard PALLIERES.

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