L’article L. 622-21. I 1° du Code de commerce établit que les poursuites individuelles visant à obtenir le paiement d’une somme d’argent sont suspendues en cas de liquidation judiciaire du débiteur. Cette suspension s’applique à toutes les actions en justice, y compris celles visant à obtenir des dommages-intérêts. L’article L. 622-22 précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire. La jurisprudence confirme que l’absence de déclaration de créance empêche le juge de statuer sur la demande de dommages-intérêts.