Interrogation sur la légitimité de la prolongation d’une mesure de soins contraignants

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Interrogation sur la légitimité de la prolongation d’une mesure de soins contraignants
Le 19 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes concernant la demande de mainlevée d’hospitalisation complète de [V] [E]. Ni le demandeur ni le défendeur, M. Le Directeur du Centre Hospitalier [1], n’étaient présents. La requête, déposée le 14 novembre, a été examinée en tenant compte d’une décision de fin de mesure émise par le Directeur, qui avait levé l’hospitalisation de [V] [E] à compter du 14 novembre. Par conséquent, le tribunal a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de mainlevée. Les décisions ont été notifiées aux parties concernées.

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