Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques

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Interprétation des dispositions légales – Questions / Réponses juridiques
Le tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant [U], née le [Date naissance 2] 2023. Les parents adoptifs, M. [J] [H] et Mme [D] [S], résident à [Adresse 4]. L’enfant portera désormais le nom [H] [S] et les prénoms [O] et [D]. Cette décision, fondée sur les articles du code civil et de la procédure civile, sera transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 5]. Le jugement sera notifié aux parties concernées par le greffe du tribunal, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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