Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles ont demandé le déboutement de la société Groupe Delcourt, l’interdiction de réimprimer des ouvrages contenant leurs marques, et la communication d’un état des stocks ainsi que de documents contractuels et financiers. Elles ont également réclamé des indemnités provisionnelles pour préjudice de contrefaçon. De son côté, la société Groupe Delcourt a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes et a réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le juge a écarté l’irrecevabilité, rejeté les demandes des demanderesses et celles de la société Groupe Delcourt, et a condamné les demanderesses à verser 5 000 euros à la société Groupe Delcourt au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Le dossier a été renvoyé à une audience de mise en état prévue pour le 22 octobre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la procédure sans audience selon le code de l’organisation judiciaire ?

La procédure sans audience est régie par l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que, « sauf disposition contraire, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, décider que la procédure se déroulera sans audience ».

Cette disposition permet d’accélérer le traitement des affaires en évitant les audiences lorsque les parties sont d’accord.

Il est important de noter que cette procédure doit respecter les droits de la défense et que les parties doivent être informées de la décision qui sera rendue.

Dans le cas présent, les parties ont été avisées que la décision serait mise à disposition au greffe, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les implications des demandes d’interdiction et de communication de pièces dans le cadre d’une action en contrefaçon ?

Les demandes d’interdiction et de communication de pièces dans le cadre d’une action en contrefaçon sont encadrées par plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle et du code de procédure civile.

L’article L.716-4-8 du code de la propriété intellectuelle précise que « le titulaire d’une marque peut agir en contrefaçon contre toute personne qui reproduit, imite ou utilise sa marque sans son autorisation ».

Les demandeurs, dans ce cas, ont sollicité des mesures d’interdiction à l’encontre de la société SAS Groupe Delcourt, ainsi que la communication de documents pour établir leur préjudice.

Cependant, le juge a rejeté ces demandes, considérant que les provisions demandées étaient sérieusement contestables et que les mesures d’instruction ne pouvaient compenser la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive selon le code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ».

Dans le cadre d’une procédure abusive, la partie qui se voit condamnée peut être tenue de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.

Dans cette affaire, la société SAS Groupe Delcourt a demandé la condamnation des demandeurs pour procédure abusive, mais le juge a noté que la société ne justifiait pas de l’impossibilité d’exploiter les collections litigieuses.

Ainsi, le caractère sérieux de l’action a été reconnu, et les demandes de la société SAS Groupe Delcourt ont été rejetées.

Comment le juge de la mise en état détermine-t-il la recevabilité des demandes ?

La recevabilité des demandes est déterminée par le juge de la mise en état en se référant aux articles 32-1, 146 et 488 du code de procédure civile.

L’article 488 précise que « le juge des référés ne peut statuer que sur des demandes qui ne sont pas sérieusement contestables ».

Dans le cas présent, les demandeurs ont soutenu que leurs demandes de mesures provisoires étaient recevables en raison d’éléments nouveaux.

Cependant, le juge a écarté l’irrecevabilité des demandes de mesures provisoires, considérant que les demandeurs n’avaient pas à justifier d’un élément nouveau, car ils soumettaient leurs demandes pour la première fois au juge de la mise en état.

Quelles sont les implications des décisions rendues par le juge des référés sur les demandes ultérieures ?

Les décisions rendues par le juge des référés peuvent avoir un impact significatif sur les demandes ultérieures, comme le stipule l’article 488 du code de procédure civile.

Cet article indique que les décisions du juge des référés peuvent être opposées en cas de demande ultérieure si aucune nouvelle preuve n’est présentée.

Dans cette affaire, la société SAS Groupe Delcourt a soutenu que les prétentions des demandeurs étaient irrecevables sur le fondement de l’article 488, car elles avaient déjà été rejetées par le juge des référés.

Cependant, le juge de la mise en état a considéré que les demandeurs n’avaient pas à justifier d’un élément nouveau, ce qui a permis d’écarter l’irrecevabilité des demandes.