Madame [G] [Z], Madame [L] [U] et la société SAS Mourad Prod ont assigné la société SAS Groupe Delcourt devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2023. Le 11 mars 2024, elles ont soulevé un incident devant le juge de la mise en état, plaidé le 13 mai 2024. Dans leurs conclusions, elles ont demandé le déboutement de la société Groupe Delcourt, l’interdiction de réimprimer des ouvrages contenant leurs marques, et la communication d’un état des stocks ainsi que de documents contractuels et financiers. Elles ont également réclamé des indemnités provisionnelles pour préjudice de contrefaçon. De son côté, la société Groupe Delcourt a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes et a réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le juge a écarté l’irrecevabilité, rejeté les demandes des demanderesses et celles de la société Groupe Delcourt, et a condamné les demanderesses à verser 5 000 euros à la société Groupe Delcourt au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Le dossier a été renvoyé à une audience de mise en état prévue pour le 22 octobre 2024.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?