Interprétation des délais de péremption dans le cadre des litiges liés aux licenciements économiques

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Interprétation des délais de péremption dans le cadre des litiges liés aux licenciements économiques
Mme [G] et M. [O], engagés par Forge France, ont été licenciés pour motif économique le 5 février 2013. Délégués du personnel, ils ont contesté ce licenciement, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé les autorisations de licenciement. En décembre 2013, ils ont saisi la juridiction prud’homale. Le 17 avril 2015, le conseil de prud’hommes a ordonné un sursis à statuer. Finalement, le Conseil d’État a annulé des arrêts de la cour administrative d’appel, mais la cour d’appel a constaté la péremption de l’instance pour absence de communication de décision.

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