La cession d’actions dans une société anonyme peut être soumise à une clause d’agrément stipulée dans les statuts. Selon l’article L228-23 du Code de commerce, cette clause ne s’applique pas automatiquement à toutes les cessions, notamment celles entre actionnaires. Les statuts des sociétés [X] SA et Caviar [X] SA contiennent une clause d’agrément introduite en 1985, stipulant que toute cession d’actions est soumise à l’agrément préalable du conseil d’administration. Les cessions entre [T] [C], [Z] [X], et [G] [X] ont été jugées valides.