Intérêt à agir et confusion des patrimoines : un éclairage sur la cessation d’activité

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Intérêt à agir et confusion des patrimoines : un éclairage sur la cessation d’activité
L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. M. [P] a justifié d’un intérêt à agir en contestant la confusion de ses patrimoines professionnel et personnel. L’article 561 précise que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt. La jurisprudence établit que si la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

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