Interdépendance des contrats : conséquences sur la résiliation et les obligations financières

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Interdépendance des contrats : conséquences sur la résiliation et les obligations financières
La question de l’interdépendance des contrats est régie par l’article 1186 du Code civil, stipulant que l’exécution de plusieurs contrats nécessaires à une même opération entraîne la caducité de ceux affectés par la disparition de l’un d’eux. En l’espèce, les contrats de location et de maintenance, conclus le même jour, remplissent ces conditions. La société NBB Lease, informée de la liquidation de Prestatech, a proposé un transfert du contrat de maintenance, montrant sa connaissance de l’opération dans son ensemble.

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