L’Essentiel : L’affaire Pierre Tual illustre l’importance de l’intégrité des œuvres d’art et les obligations des acheteurs. L’artiste a obtenu gain de cause contre la communauté d’agglomération d’Evry pour la « amputation » partielle de son œuvre monumentale, dégradée par le vol de plusieurs éléments. Selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, toute modification d’une œuvre porte atteinte au droit moral de l’auteur. Bien que la communauté ait contesté sa responsabilité, elle avait l’obligation de protéger l’œuvre contre les dégradations, ce qui a conduit à sa condamnation à verser 10.000 euros de dommages-intérêts à Tual.

Affaire Pierre Tual

L’artiste-sculpteur Pierre Tual a obtenu la condamnation de la communauté d’agglomération d’Evry pour « amputation » partielle de l’une de ses œuvres. Il s’agissait d’une œuvre monumentale composée de plusieurs éléments en acier, béton et résine époxy exécutée en 1987 et installée sur la place des Terrasses de l’Agora à Evry. Trois des éléments composant l’œuvre avaient été subtilisés par un tiers (non identifié).

Compétence des juridictions civiles et administratives

Sur le volet de la compétence des juges judiciaires, en application des dispositions de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, «  Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire », parmi lesquels le tribunal de grande instance de Paris (article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire).

Le tribunal de grande instance connaît ainsi des litiges précités dont notamment ceux pour déterminer si l’auteur a pu supporter un préjudice résultant de la dénaturation qu’aurait subie son oeuvre, en dérogeant, le cas échéant, aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques. La juridiction judiciaire est exclusivement compétente pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte au droit moral de l’auteur.

En revanche, le tribunal de grande instance n’est pas compétent pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité d’un ouvrage public et il ne peut ordonner la réalisation de travaux sur l’ouvrage public et faire des injonctions à l’administration, qui peuvent être prononcées que par la seule juridiction administrative.

Atteinte au droit moral de l’artiste

Au sens de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie au titre du droit moral, du droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre. Toute modification quelle qu’en soit l’importance apportée à une oeuvre porte atteinte au droit moral de l’auteur au respect de celle-ci. Le support matériel sur lequel repose l’oeuvre appartenait à la communauté d’agglomération qui disposait donc des prérogatives de propriétaire, qu’elle est libre d’exercer, y compris même le cas échéant, pour procéder à la destruction de celui-ci.  Toutefois, les droits du propriétaire sont à concilier avec le droit moral de l’auteur, lequel ne peut revendiquer une intangibilité de l’oeuvre et il appartient à la juridiction, de concilier les droits en présence.

Il est ainsi admis que des modifications puissent être apportées à une oeuvre, par leur propriétaire, sous réserve de la nécessité d’adapter celle-ci et sous réserve que les modifications n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au regard du but poursuivi.

La communauté d’agglomération n’a pas nié les dégradations supportées par l’oeuvre architecturale de Pierre Tual, mais a contesté  une quelconque responsabilité dans la survenance de celles-ci dès lors qu’elles ne lui sont pas directement imputables et qu’elles ont été commises par des tiers inconnus dont elle n’était pas responsable.

Toutefois, nonobstant l’intervention de tiers, il appartenait bien à la communauté d’agglomération de prendre toute disposition (dont elle ne justifiait pas), pour éviter les dégradations de l’œuvre afin de ne pas permettre une atteinte au droit moral de l’auteur. La communauté d’agglomération a été condamnée à verser 10.000 euros de dommages-intérêts à Pierre Tual.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’origine de l’affaire Pierre Tual ?

L’affaire Pierre Tual trouve son origine dans la condamnation de la communauté d’agglomération d’Evry pour « amputation » partielle de l’une de ses œuvres monumentales. Cette œuvre, réalisée en 1987, était composée de plusieurs éléments en acier, béton et résine époxy, et était installée sur la place des Terrasses de l’Agora à Evry.

Trois éléments de cette œuvre ont été subtilisés par un tiers non identifié, ce qui a conduit l’artiste-sculpteur à engager des poursuites pour défendre ses droits d’auteur et son droit moral sur l’œuvre.

Quelles sont les compétences des juridictions civiles et administratives dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la compétence des juridictions est déterminée par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L331-1, les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, comme celui de Paris.

Le tribunal de grande instance est compétent pour évaluer les préjudices subis par l’auteur en raison de la dénaturation de son œuvre. Cependant, il ne peut pas ordonner des mesures qui porteraient atteinte à l’intégrité d’un ouvrage public, ce qui relève de la juridiction administrative.

Comment le droit moral de l’artiste est-il protégé ?

Le droit moral de l’artiste est protégé par l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur a droit au respect de l’intégrité de son œuvre. Toute modification, quelle qu’en soit l’importance, constitue une atteinte à ce droit.

Bien que la communauté d’agglomération soit propriétaire du support matériel de l’œuvre, elle doit concilier ses droits de propriétaire avec le droit moral de l’auteur. Les modifications apportées à l’œuvre doivent être nécessaires et proportionnées, afin de respecter l’intégrité de celle-ci.

Quelle a été la position de la communauté d’agglomération d’Evry ?

La communauté d’agglomération d’Evry a reconnu les dégradations subies par l’œuvre de Pierre Tual, mais a contesté sa responsabilité dans leur survenance. Elle a soutenu que les dégradations avaient été causées par des tiers inconnus, pour lesquels elle ne pouvait être tenue responsable.

Cependant, la juridiction a estimé qu’il incombait à la communauté d’agglomération de prendre des mesures pour protéger l’œuvre contre de telles dégradations, même si celles-ci étaient causées par des tiers. En conséquence, elle a été condamnée à verser 10.000 euros de dommages-intérêts à l’artiste.

Quelles conséquences cette affaire a-t-elle sur la protection des œuvres d’art ?

Cette affaire souligne l’importance de la protection des œuvres d’art et des droits des artistes. Elle met en lumière la nécessité pour les propriétaires d’œuvres publiques de prendre des mesures adéquates pour préserver l’intégrité des œuvres, afin de respecter le droit moral des artistes.

La décision rendue dans cette affaire pourrait servir de précédent pour d’autres cas similaires, renforçant ainsi la protection des droits des artistes face aux atteintes potentielles à leurs œuvres. Cela rappelle également aux collectivités publiques leur responsabilité dans la gestion et la protection des œuvres d’art qui leur sont confiées.