Quelles sont les conditions d’institution des servitudes selon l’article L56 du Code des postes et des communications électroniques ?

Les servitudes mentionnées à l’article L. 54 sont instituées après avoir informé les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants. Cette information se fait dans le cadre d’une enquête publique, qui doit être organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. Cela signifie que les parties concernées doivent être consultées et que leurs avis doivent être pris en compte avant toute décision d’instaurer une servitude.

Que se passe-t-il si les conclusions de l’enquête publique sont défavorables à l’instauration de la servitude ?

Si les conclusions de l’enquête publique sont défavorables à l’instauration de la servitude d’utilité publique, celle-ci peut néanmoins être instaurée par décret en Conseil d’Etat. Cela indique que, même en cas d’opposition ou de réserves exprimées lors de l’enquête, l’autorité compétente a la possibilité de passer outre ces conclusions et de décider de l’instauration de la servitude, ce qui souligne le caractère prépondérant de l’intérêt public dans ce type de décision.