Insaisissabilité et indivision : enjeux de la protection du patrimoine personnel dans le cadre d’une procédure collective.

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Insaisissabilité et indivision : enjeux de la protection du patrimoine personnel dans le cadre d’une procédure collective.
Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des créances déclarées de 406 517,41 €. Un plan de redressement a été arrêté le 29 décembre 2016, prévoyant un remboursement intégral en deux ans. En janvier 2022, la cour d’appel a déclaré recevables les contestations de Madame [N] [O] concernant les créances.

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