L’INPI a récemment vu sa procédure d’opposition dématérialisée reconnue, permettant l’envoi électronique des déclarations de recours contre ses décisions. Bien que les juges d’appel aient initialement estimé que le directeur général de l’INPI ne pouvait pas recevoir ces déclarations par voie électronique, la Cour de cassation a contredit cette position. Elle a affirmé que le greffe de la cour d’appel, et non l’INPI, est le véritable destinataire du recours, rendant ainsi valide l’utilisation de la voie électronique, même sans l’adhésion de l’INPI au RPVA. Cette décision clarifie les modalités de communication dans les litiges de propriété industrielle.