L’Essentiel : L’INPI, en tant que partie défenderesse dans une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat conformément à l’article 899 du code de procédure civile. Cette obligation est renforcée par le respect des délais stipulés à l’article 909, sous peine d’irrecevabilité des conclusions. De plus, lorsque l’INPI présente une demande reconventionnelle, la partie adverse doit également se conformer à ces délais. Les recours contre les décisions de l’INPI relèvent des cours d’appel, mais doivent être traités selon les règles du code de procédure civile, et non celles du code de la propriété intellectuelle.

Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que l’INPI, partie défenderesse à une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat en application de l’article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le délai prévu à l’article 909 du même code.

L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle

S’il résulte de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la compétence des cours d’appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI s’étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l’occasion de l’exercice des compétences prévues par ce texte, les actions portées devant ces cours d’appel qui visent à mettre en cause la responsabilité de l’INPI et obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts ne sont pas régies par les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elles doivent, en conséquence, être formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Obligation de constituer Avocat

Il s’ensuit que l’INPI, partie défenderesse à une telle action, est tenu de constituer avocat en application de l’article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le délai prévu à l’article 909 du même code.

Lorsque l’INPI forme une demande reconventionnelle, la partie adverse est tenue de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions en réponse à cette demande, le même délai.

Rappel sur la procédure d’appel

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

Pour rappel, la constitution de l’avocat emporte élection de domicile.

L’appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

Dès qu’il est constitué, l’avocat de l’intimé en informe celui de l’appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification de la demande d’intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d’office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.

Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, ont autorité de la chose jugée au principal.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant l’INPI dans une action en indemnisation ?

La Cour de cassation a affirmé que l’INPI, lorsqu’il est défendeur dans une action en indemnisation, doit obligatoirement constituer un avocat. Cette obligation découle de l’article 899 du code de procédure civile. De plus, l’INPI doit respecter le délai stipulé à l’article 909 du même code, sous peine d’irrecevabilité de ses conclusions. Cela signifie que si l’INPI ne respecte pas ces exigences, ses arguments peuvent être rejetés par le tribunal, ce qui souligne l’importance de la procédure légale dans ce contexte.

Quelles sont les implications de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que les cours d’appel ont compétence pour examiner les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI. Cela inclut les conséquences dommageables résultant des fautes commises par l’INPI dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, les actions visant à engager la responsabilité de l’INPI et à obtenir des dommages et intérêts ne sont pas soumises aux articles R. 411-19 et suivants du même code. Elles doivent être traitées selon les règles du code de procédure civile, ce qui implique une procédure plus formelle et structurée.

Quelles sont les obligations de l’INPI lors d’une demande reconventionnelle ?

Lorsque l’INPI présente une demande reconventionnelle, la partie adverse est également tenue de respecter le délai prévu par le code de procédure civile. Cela signifie que si l’INPI engage une action contre une autre partie, cette dernière doit répondre dans le même délai, sous peine d’irrecevabilité de ses conclusions. Cette règle vise à garantir que toutes les parties respectent les délais de procédure, ce qui est essentiel pour le bon déroulement des affaires judiciaires et pour éviter des retards indus dans le traitement des litiges.

Comment se déroule la procédure d’appel selon le texte ?

La procédure d’appel exige que les parties, sauf exceptions, constituent un avocat. La constitution de l’avocat implique une élection de domicile, ce qui signifie que l’avocat désigné sera le point de contact officiel pour toutes les communications liées à l’affaire. L’appel peut être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe. La déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant des mentions spécifiques, comme la constitution de l’avocat de l’appelant et l’indication de la décision contestée.

Quelles sont les conséquences d’une non-constitution d’avocat dans le cadre d’un appel ?

Si une partie ne constitue pas d’avocat dans le délai imparti, elle s’expose à des conséquences graves. En effet, l’acte de signification doit indiquer que, faute de constitution d’avocat dans un délai de quinze jours, un arrêt pourrait être rendu contre elle sur la base des éléments fournis par son adversaire. De plus, si cette partie ne conclut pas dans le délai mentionné à l’article 909, ses écritures peuvent être déclarées d’office irrecevables. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures pour éviter des décisions défavorables.

Quelles sont les obligations de l’intimé dans le cadre d’un appel ?

L’intimé, une fois informé de l’appel, doit également respecter des délais stricts pour remettre ses conclusions au greffe. Il dispose d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour répondre, sous peine d’irrecevabilité. De plus, s’il souhaite former un appel incident ou provoqué, il doit également respecter ce même délai. Ces règles visent à assurer que toutes les parties impliquées dans l’appel aient l’opportunité de présenter leurs arguments dans un cadre temporel défini, garantissant ainsi un processus équitable.