Monsieur [K] [H] a été embauché par la société [4] le 3 septembre 2018. Un accident de travail a été déclaré le 10 septembre, suite à une chute survenue le 7 septembre. La CPAM a notifié la prise en charge de l’accident, mais la société [4] a contesté cette décision. Après une procédure judiciaire, le tribunal a jugé que la CPAM n’avait pas mené d’enquête malgré les réserves de l’employeur. En conséquence, la décision de prise en charge a été déclarée inopposable à la société [4], qui a également obtenu le remboursement des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la CPAM en cas de réserves motivées de l’employeur concernant un accident du travail ?

La CPAM a des obligations précises en cas de réserves motivées de l’employeur, telles que stipulées dans l’article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que :

« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail (…) un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. »

Ainsi, lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident, la CPAM doit diligenter une enquête ou envoyer un questionnaire pour recueillir des informations supplémentaires.

Dans le cas présent, la société [4] a émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, ce qui aurait dû inciter la CPAM à mener une instruction complémentaire. L’absence de cette mesure d’instruction constitue une violation des obligations légales de la CPAM.

Quels sont les effets de l’absence d’instruction par la CPAM sur la décision de prise en charge d’un accident du travail ?

L’absence d’instruction diligentée par la CPAM, malgré les réserves de l’employeur, entraîne des conséquences juridiques significatives. Selon la jurisprudence, cela emporte l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur.

En effet, le tribunal a constaté que :

« L’absence de mesure d’instruction diligentée par la caisse malgré l’émission de réserves de l’employeur emporte l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle. »

Cela signifie que si la CPAM ne respecte pas ses obligations d’instruction, la décision de prise en charge ne peut pas être opposée à l’employeur, qui a le droit de contester cette décision.

Comment la CPAM a-t-elle justifié sa décision de prise en charge de l’accident du travail ?

La CPAM a justifié sa décision de prise en charge en considérant que les réserves émises par la société [4] n’étaient pas suffisamment motivées. Dans sa décision, elle a déclaré que :

« ces réserves n’étant pas suffisamment motivées (…), elles sont irrecevables. »

Cependant, le tribunal a contesté cette interprétation, affirmant que les termes du courrier de l’employeur contestaient explicitement les circonstances de l’accident.

Le tribunal a donc conclu que les réserves étaient suffisamment motivées pour imposer à la CPAM de mener une instruction complémentaire, ce qui n’a pas été fait. Cela a conduit à la déclaration d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Quelles sont les conséquences pour la CPAM suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, la CPAM de [Localité 5] a été condamnée à des conséquences juridiques. Le tribunal a déclaré :

« DECLARE inopposable à la société [4] la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la CPAM de [Localité 5] a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à monsieur [K] [H] le 7 septembre 2018. »

Cela signifie que la CPAM ne peut pas imposer cette décision de prise en charge à la société [4].

De plus, la CPAM a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire. Cette décision souligne l’importance pour la CPAM de respecter les procédures d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur.