Le 7 novembre 2006, M. [V] et Mme [U] ont cédé leurs parts de la société civile professionnelle de notaires à Mme [O]. Cette cession a été officialisée par un acte authentique le 9 juillet 2007, suivi du décès de [K] [G] le 17 avril 2017. En conséquence, Mmes [A] et [G] ont contesté l’opposabilité de l’acte de donation, invoquant l’article L. 123-9 du code de commerce. Cependant, la Cour a statué que cet article ne s’applique pas aux actes authentiques des sociétés de notaires, rejetant ainsi les arguments des requérantes comme non fondés.