Inobservation des obligations de comparution et ses conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.

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Inobservation des obligations de comparution et ses conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.
Le 14 avril 2024, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant un rééchelonnement de leurs créances. Cependant, lors de l’audience du 5 novembre 2024, les parties ne se sont pas présentées, entraînant la caducité de leur contestation. Le juge a déclaré la contestation recevable mais, en raison de leur absence, a renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, avec possibilité de rapporter la caducité sous 15 jours.

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