La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. La décision, rendue le 19 novembre 2024 à Paris, a également entraîné la condamnation de l’appelante aux dépens de l’instance, avec notification aux parties concernées.