L’affaire en question concerne une procédure d’appel initiée le 1er juillet 2024. Malgré la notification d’un avis de fixation le 23 juillet, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour conclure. En outre, aucune observation n’a été faite sur la caducité de l’appel. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant des conséquences financières pour la S.A.R.L. LE TRAPPEUR, qui est condamnée aux dépens. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les procédures judiciaires.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire