Le Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 établit un cadre juridique pour le traitement des données personnelles dans le secteur foncier agricole. Il vise à garantir la transparence du marché foncier rural et à réguler l’accès au foncier à travers des structures sociétaires. Ce décret précise les finalités du traitement des données, les droits des personnes concernées, et limite l’accès aux informations aux acteurs habilités. En conformité avec le RGPD, il renforce la protection des données personnelles, assurant ainsi un meilleur contrôle pour les individus et une gestion réglementée des transactions foncières.