Données personnelles des personnes en situation de handicap

Le Décret n° 2025-85, daté du 29 janvier 2025, établit un traitement de données à caractère personnel qui a pour objectif de simuler, dans des conditions réelles, divers scénarios relatifs au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux dédiés aux personnes en situation de handicap. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH, qui vise à aligner les financements sur les parcours des personnes handicapées. Le décret précise les objectifs de ce traitement, les types de données personnelles qui seront collectées, les destinataires de ces informations, ainsi que la durée de leur conservation et les modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits sur ces données.

Création d’un traitement de données à caractère personnel

Un traitement de données à caractère personnel est mis en place pour modéliser et simuler le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, comme stipulé dans l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce traitement concerne principalement les personnes mineures et les jeunes adultes en situation de handicap, et ce, uniquement sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Responsabilité et cadre légal du traitement

Ce traitement est sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles.

Finalités du traitement de données

Les objectifs de ce traitement incluent plusieurs aspects essentiels :

1. Établir un état des lieux national concernant l’activité et les coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
2. Simuler et ajuster divers scénarios relatifs au modèle de financement de ces établissements et services.
3. Fournir aux établissements et services des données leur permettant d’évaluer l’impact du modèle de financement retenu.
4. Produire des études pour le pilotage et l’évaluation du financement de ces établissements, ainsi que pour soutenir les politiques publiques mises en œuvre par les autorités compétentes.

Catégories de données collectées

Les types de données personnelles et d’informations qui peuvent être collectées et enregistrées dans le cadre de ce traitement sont variés :

1. Concernant les personnes mineures et les jeunes adultes, les données d’identification, les informations sur la situation de handicap, les modalités d’accueil, les données de présence dans l’établissement, ainsi que les informations relatives à la scolarisation et à l’accompagnement.

2. Pour les professionnels intervenant dans ces établissements, les données d’identification et d’activité, y compris le statut, la fonction exercée, et les trajets effectués pour se rendre sur les lieux de soin ou d’accompagnement.

3. En ce qui concerne les établissements et services, les données d’identification, la capacité d’accueil, les données d’activité annuelle, les postes vacants, ainsi que les partenariats et les données comptables.

Destinataires des données

Pour les finalités mentionnées, les données et informations collectées sont destinées à des agents spécifiquement désignés de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître. Des documents de synthèse sont également élaborés et adressés aux établissements et services concernés.

Conservation des données

Les données et informations collectées sont conservées pour une durée maximale de dix ans à partir de leur collecte. Elles sont mises à disposition des établissements et services pendant cinq ans, tandis que les autres destinataires peuvent y accéder pendant une période de dix ans. Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du traitement sont conservées pendant un an.

Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont traitées reçoivent des informations conformément aux articles du règlement (UE) du 27 avril 2016, notamment sur le fait que le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement. Elles peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement auprès des autorités compétentes.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2025-85 ?

Le Décret n° 2025-85, daté du 29 janvier 2025, a pour objectif principal d’établir un traitement de données à caractère personnel pour simuler divers scénarios relatifs au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux dédiés aux personnes en situation de handicap.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH, qui vise à aligner les financements sur les parcours des personnes handicapées.

Le décret précise également les objectifs de ce traitement, les types de données collectées, les destinataires de ces informations, ainsi que la durée de conservation et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?

Un traitement de données à caractère personnel est un ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion, l’effacement ou la destruction.

Dans ce contexte, il est mis en place pour modéliser et simuler le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, comme stipulé dans l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce traitement concerne principalement les personnes mineures et les jeunes adultes en situation de handicap, uniquement sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Qui est responsable du traitement des données ?

La responsabilité du traitement des données est conjointe entre la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016, qui concerne la protection des données personnelles.

Quels sont les objectifs du traitement de données ?

Les objectifs de ce traitement incluent plusieurs aspects essentiels :

1. Établir un état des lieux national concernant l’activité et les coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

2. Simuler et ajuster divers scénarios relatifs au modèle de financement de ces établissements et services.

3. Fournir aux établissements et services des données leur permettant d’évaluer l’impact du modèle de financement retenu.

4. Produire des études pour le pilotage et l’évaluation du financement de ces établissements, ainsi que pour soutenir les politiques publiques mises en œuvre par les autorités compétentes.

Quelles sont les catégories de données collectées ?

Les types de données personnelles et d’informations collectées dans le cadre de ce traitement sont variés :

1. Pour les personnes mineures et les jeunes adultes, les données d’identification, les informations sur la situation de handicap, les modalités d’accueil, les données de présence dans l’établissement, ainsi que les informations relatives à la scolarisation et à l’accompagnement.

2. Pour les professionnels intervenant dans ces établissements, les données d’identification et d’activité, y compris le statut, la fonction exercée, et les trajets effectués pour se rendre sur les lieux de soin ou d’accompagnement.

3. Concernant les établissements et services, les données d’identification, la capacité d’accueil, les données d’activité annuelle, les postes vacants, ainsi que les partenariats et les données comptables.

Qui sont les destinataires des données collectées ?

Les données et informations collectées sont destinées à des agents spécifiquement désignés de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître.

Des documents de synthèse sont également élaborés et adressés aux établissements et services concernés.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les données et informations collectées sont conservées pour une durée maximale de dix ans à partir de leur collecte.

Elles sont mises à disposition des établissements et services pendant cinq ans, tandis que les autres destinataires peuvent y accéder pendant une période de dix ans.

Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du traitement sont conservées pendant un an.

Quels sont les droits des personnes concernées ?

Les personnes dont les données sont traitées reçoivent des informations conformément aux articles du règlement (UE) du 27 avril 2016.

Il est important de noter que le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement.

Elles peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement auprès des autorités compétentes.