Mme [E] [B], propriétaire d’un appartement à [Localité 15], a assigné en justice ses voisins pour des infiltrations d’eau. Après une expertise révélant des fuites des installations sanitaires des appartements voisins, le tribunal a autorisé Mme [E] [B] à inscrire une hypothèque provisoire. Le 17 mars 2023, le juge a partiellement débouté Mme [E] [B], tout en condamnant les propriétaires voisins à lui verser des provisions. La décision finale a attribué 85 % de la responsabilité aux propriétaires voisins et 15 % à la locataire, Mme [Y] [V], tout en condamnant les assureurs à couvrir les indemnités.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire