L’article 1103 du code civil stipule que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. En cas d’inexécution, l’article 1217 permet à la partie lésée de provoquer la résolution du contrat, sous certaines conditions. La résolution peut résulter d’une notification ou d’une décision de justice, après une mise en demeure infructueuse. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires. L’article 1240 engage la responsabilité de celui qui cause un dommage à autrui.