Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques

·

·

Inertie procédurale et conséquences – Questions / Réponses juridiques
La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise d’instance a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à la charge de chaque partie, en attendant une décision éventuelle sur le fond.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon