Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice

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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
Le tribunal judiciaire de Montpellier a statué le 15 novembre 2022 sur l’affaire de la S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON. Suite à l’appel interjeté le 14 décembre 2022, une injonction a été émise le 22 août 2024, mais les parties n’ont pas effectué les diligences requises. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, avec possibilité de réinscription sous réserve de justifications. Pour cela, il est impératif de régulariser la procédure en impliquant les liquidateurs judiciaires de la SA François Fondeville et de justifier la déclaration de créance.

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