Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS en 2007 et acquis un bien immobilier en indivision. Après la dissolution du PACS en 2012, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de l’indivision en 2021. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués et les loyers perçus. Le tribunal a jugé l’action de partage recevable et a désigné un notaire pour les opérations. Les demandes de Monsieur [J] [C] pour l’attribution préférentielle et la valorisation du bien ont été rejetées, tandis que certaines créances ont été reconnues et fixées.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.