Indivision et Indemnité d’Occupation : Sursis à Statuer en Attente d’une Décision Déterminante

·

·

Indivision et Indemnité d’Occupation : Sursis à Statuer en Attente d’une Décision Déterminante
Monsieur [C] [H] et Madame [V] [J], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier, leur logement conjugal. Leur divorce, prononcé le 18 novembre 2015, a attribué le bien à Madame [V] [J]. Le 4 avril 2024, Monsieur [C] [H] a assigné Madame [V] [J] pour obtenir 12 978 euros en provision sur les bénéfices du bien indivis. Madame [V] [J] a demandé un sursis à statuer, invoquant une procédure pendante, et a contesté la recevabilité des demandes antérieures à son assignation. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer en attendant une décision influente.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon