Indivision et indemnité d’occupation : enjeux de la jouissance privative après séparation.

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Indivision et indemnité d’occupation : enjeux de la jouissance privative après séparation.
Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement à [Localité 7] en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement. L’appartement a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée. Monsieur [G] [E] a demandé une indemnité d’occupation de 75 680 euros pour la période de séparation. Le tribunal a fixé cette indemnité à 65 120 euros et a ordonné le remboursement de frais de conservation. Les demandes de dommages et intérêts des deux parties ont été rejetées. Le jugement a été rendu le 21 novembre 2024.

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