En 1997, [PY] [N] et [D] [Y] ont laissé en héritage une maison à [Localité 15] à leurs quatre enfants après le décès de [PY]. Suite à la mort de plusieurs héritiers, des conflits d’indivision ont émergé, menant à une assignation en 2015 pour un partage judiciaire. En juillet 2020, le tribunal de Nanterre a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et a désigné un notaire pour évaluer le bien. Les consorts [N] ont demandé la licitation, tandis que M. [XO] [N] a soutenu la possibilité d’un partage en nature. Finalement, le tribunal a décidé de vendre la maison aux enchères.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.