Indivision : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques

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Indivision : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € pour acquérir un bien en indivision. Le 25 janvier 2024, [R] [K] a assigné [C] [L] pour demander la liquidation de l’indivision. Elle a sollicité la vente du bien sans accord de [C] [L] et une indemnité d’occupation de 700 € par mois. Le juge a constaté la propriété indivise et a autorisé [R] [K] à vendre seule, en raison de l’absence de réponse de [C] [L]. L’indemnité d’occupation a été fixée à 328 € par mois, due jusqu’à la vente.

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