Indivisibilité et Irrecevabilité dans le Contexte d’un Bail Rural

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Indivisibilité et Irrecevabilité dans le Contexte d’un Bail Rural
L’indivisibilité du bail rural consenti à plusieurs preneurs implique que l’appel formé par l’un d’eux n’est recevable que si tous les co-preneurs sont appelés à l’instance. La cessation d’activité de l’un des copreneurs ne remet pas en cause cette indivisibilité, et l’absence d’intimation de M. [Z] [M] dans l’appel a conduit à l’irrecevabilité de celui-ci. De plus, le bail étant transmis de plein droit aux héritiers en cas de décès d’un preneur, il était nécessaire d’intimer les héritiers de M. [Z] [M].

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