Indemnités d’éviction et d’occupation : enjeux d’évaluation et de médiation.

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Indemnités d’éviction et d’occupation : enjeux d’évaluation et de médiation.
Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, mais doit verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions. Dans le cas de la société Gereco, le bail a pris fin le 31 mars 2021, et elle a droit à cette indemnité, tout en restant dans les lieux jusqu’à son paiement. Les parties ne s’accordent pas sur les montants des indemnités, ce qui a conduit le juge à ordonner une expertise pour évaluer les sommes dues. Une médiation est également proposée pour faciliter la résolution du litige, avec un médiateur désigné pour accompagner les parties.

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