Indemnités et contestation des méthodes de calcul – Questions / Réponses juridiques

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Indemnités et contestation des méthodes de calcul – Questions / Réponses juridiques
M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs soutiennent que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse réclame une indemnité de 17 741 euros, arguant d’une erreur de calcul. Le tribunal a statué en faveur de la locataire, confirmant le rapport de l’expert et fixant l’indemnité totale à 2 768,72 euros, condamnant les demandeurs aux dépens.

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