Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, mais doit verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions. Dans le cas de la société Gereco, le bail a pris fin le 31 mars 2021, et elle a droit à cette indemnité, tout en restant dans les lieux jusqu’à son paiement. Les parties ne s’accordent pas sur les montants des indemnités, ce qui a conduit le juge à ordonner une expertise pour évaluer les sommes dues. Une médiation est également proposée pour faciliter la résolution du litige, avec un médiateur désigné pour accompagner les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de refus de renouvellement d’un bail commercial selon le Code de commerce ?

Selon l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, mais il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants,

payer au locataire évincé une indemnité d’éviction. Cette indemnité est due lorsque le locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu’à son paiement.

L’article L. 145-28 précise que le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation pendant la période de maintien dans les lieux.

Ainsi, le bailleur doit respecter ces dispositions pour éviter des litiges, et le locataire a des droits protégés par la loi.

Comment est déterminée l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’éviction est déterminée selon les dispositions de l’article L. 145-14, qui stipule que le locataire a droit à une indemnité en cas de refus de renouvellement.

Pour chiffrer cette indemnité, il est nécessaire de prendre en compte la valeur locative du local, ainsi que les pertes éventuelles subies par le locataire.

L’indemnité d’occupation, quant à elle, est régie par l’article L. 145-28, qui prévoit que le locataire doit payer une indemnité d’occupation à compter de la date de fin du bail.

Dans le cas présent, les parties doivent fournir des éléments probants pour établir le montant de ces indemnités, ce qui peut nécessiter une expertise judiciaire.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans ce type de litige ?

L’article 789 du Code de procédure civile confère au juge de la mise en état le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire à la résolution du litige.

Dans cette affaire, le juge a ordonné une mesure d’expertise pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.

Cette expertise vise à établir des éléments factuels et à fournir une évaluation précise des indemnités dues, en tenant compte des arguments des deux parties.

Le juge assure ainsi un contrôle sur le déroulement de l’expertise et veille à ce que les droits de chaque partie soient respectés.

Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation pour le locataire ?

L’indemnité d’occupation, selon l’article L. 145-28 du Code de commerce, est due par le locataire à compter de la date de fin du bail.

Cela signifie que même si le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, il doit payer une indemnité d’occupation pour la période de maintien.

Cette indemnité est généralement calculée sur la base du dernier loyer pratiqué, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur le locataire.

Il est donc crucial pour le locataire de bien comprendre ses obligations financières pendant cette période de transition.

Comment se déroule la médiation dans le cadre de ce litige ?

La médiation est une procédure alternative de résolution des conflits, et dans ce cas, le juge a ordonné la rencontre d’un médiateur conformément à l’article 131-4 du Code de procédure civile.

Le médiateur a pour mission d’expliquer aux parties le principe et les modalités de la médiation, ainsi que de recueillir leur consentement.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci peut débuter immédiatement, et les opérations d’expertise seront suspendues.

En revanche, si l’une des parties refuse ou ne répond pas dans le délai imparti, le médiateur informera l’expert et le juge, et l’expertise reprendra son cours.

Cette approche vise à favoriser un règlement amiable du litige, ce qui peut être bénéfique pour les deux parties.