Indemnités d’éviction : enjeux d’évaluation et de médiation. Questions / Réponses juridiques

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Indemnités d’éviction : enjeux d’évaluation et de médiation. Questions / Réponses juridiques
Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail, mais doit verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf exceptions. Dans le cas de la société Gereco, le bail a pris fin le 31 mars 2021, et elle a droit à cette indemnité, tout en restant dans les lieux jusqu’à son paiement. Les parties ne s’accordent pas sur les montants des indemnités, ce qui a conduit le juge à ordonner une expertise pour évaluer les sommes dues. Une médiation est également proposée pour faciliter la résolution du litige, avec un médiateur désigné pour accompagner les parties.

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