La société IMMOPLUS a acquis le studio 608, lot 4124, par acte notarié le 3 mai 2021. Ce studio était précédemment loué à EUROSTUDIOMES depuis 2008, avec un bail de neuf ans, prolongé tacitement après son expiration en 2017. Le 15 décembre 2023, IMMOPLUS a refusé le renouvellement du bail à NEXITY STUDEA, offrant une indemnité d’éviction, mais sans accord sur son montant. En réponse, IMMOPLUS a assigné NEXITY STUDEA en référé le 3 juin 2024, demandant une expertise pour évaluer les indemnités. Le tribunal a ordonné cette expertise, à la charge d’IMMOPLUS.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire