Le litige concerne la vente d’un appartement acquis en indivision par un acheteur et une vendeuse en 2003. Après leur séparation en mars 2018, l’acheteur a loué un autre appartement. En décembre 2021, l’appartement indivis a été vendu pour 1 026 000 euros, et une partie de ce montant a été séquestrée à la demande de l’acheteur, qui a réclamé une indemnité d’occupation à la vendeuse pour son occupation privative du bien depuis leur séparation. Le tribunal a statué que la vendeuse est redevable d’une indemnité d’occupation, tout en reconnaissant une créance à son bénéfice pour des frais de conservation.