L’Essentiel : La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté. Selon l’article L. 7112-3 du Code du travail, si l’employeur initie la rupture, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. L’indemnité est calculée selon l’article 44 de la convention collective, soit 1/12 des salaires des douze derniers mois ou 1/24 des vingt-quatre derniers mois, au choix du salarié, en retenant la moyenne la plus favorable.

Commission arbitrale des journalistes

Aux termes de l’article L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a compétence exclusive pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté. En application de l’article L. 7112-3 du Code du travail, « si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze ».

Seule la commission arbitrale des journalistes a le pouvoir de décider si le salarié a droit ou non à l’indemnité de licenciement. En l’absence de saisine de la commission, il appartient au juge judiciaire d’inviter les parties à saisir la commission. Cependant, la cour d’appel peut toujours allouer une provision sur l’indemnité de licenciement à un journaliste ayant une ancienneté supérieure à quinze ans, tout en renvoyant les parties devant la commission.

Montant de l’indemnité de licenciement

L’article 44 de la convention collective nationale des journalistes prévoit que l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12 des salaires perçus les douze derniers mois ou 1/24 des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois, au choix du salarié. Il y a lieu de retenir comme moyenne, celle la plus favorable au salarié.

Mots clés : Licenciement du journaliste

Thème : Licenciement du journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 28 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence de la commission arbitrale des journalistes ?

La commission arbitrale des journalistes a compétence exclusive pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté.

Cette compétence est définie par l’article L. 7112-4 du Code du travail.

En effet, si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de collaboration, avec un maximum de quinze mois.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est calculée selon l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes.

Elle peut être déterminée sur la base de 1/12 des salaires perçus durant les douze derniers mois ou 1/24 des salaires perçus au cours des vingt-quatre derniers mois, au choix du salarié.

Il est important de retenir la moyenne la plus favorable au salarié pour le calcul de cette indemnité.

Que se passe-t-il en cas de non-saisine de la commission ?

En l’absence de saisine de la commission arbitrale des journalistes, il revient au juge judiciaire d’inviter les parties à saisir la commission.

Cela signifie que le juge ne peut pas statuer sur l’indemnité sans que la commission ait été consultée.

Cependant, la cour d’appel a la possibilité d’allouer une provision sur l’indemnité de licenciement à un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, tout en renvoyant les parties devant la commission.

Quel est le rôle de la cour d’appel dans ce processus ?

La cour d’appel joue un rôle crucial dans le processus de licenciement des journalistes.

Elle peut allouer une provision sur l’indemnité de licenciement, ce qui permet au journaliste de recevoir une somme d’argent en attendant la décision finale de la commission.

Cela garantit une certaine protection financière au salarié pendant la durée de la procédure.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, le salarié a des droits spécifiques, notamment le droit à une indemnité de licenciement.

Si l’employeur est à l’origine de la rupture, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois.

Ces droits sont protégés par le Code du travail et la convention collective nationale des journalistes.