L’immeuble situé à une adresse précise est une résidence de tourisme détenue en copropriété. La majorité des propriétaires ont signé un bail commercial avec une société d’exploitation. Le 15 juillet 2019, un notaire a authentifié deux promesses de vente au profit d’une société. La vente n’ayant pas été finalisée, 145 copropriétaires ont assigné la société exploitante devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation. La cour d’appel a infirmé certaines décisions, rejetant la demande de paiement de l’indemnité et ordonnant la restitution de la somme séquestrée. La demande de complément d’arrêt a été rejetée, et la société a été condamnée aux dépens.