Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux de la promesse de vente immobilière

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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux de la promesse de vente immobilière
En date du 1er avril 2021, Mme [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à M. [Z] et Mme [O] pour des lots de copropriété, avec une indemnité d’immobilisation de 74 900,00 €. La condition suspensive d’obtention d’un prêt devait être réalisée au plus tard le 1er juin 2021, prorogée jusqu’au 25 juin. Les bénéficiaires, n’ayant pas obtenu le prêt, ont demandé la restitution de l’acompte, mais Mme [V] a refusé. Le tribunal a constaté l’échec de la condition suspensive et a ordonné la restitution de l’indemnité à M. [Z] et Mme [O], tout en déboutant leur demande de dommages-intérêts.

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