Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée

·

·

Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour obtenir cette indemnité, affirmant que toutes les conditions avaient été remplies. Cependant, le tribunal a jugé que le désistement des acheteurs était justifié par un dégât des eaux, rendant le bien inhabitable, et a rejeté la demande de M. [F] [B].

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx