Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée

·

·

Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour obtenir cette indemnité, affirmant que toutes les conditions avaient été remplies. Cependant, le tribunal a jugé que le désistement des acheteurs était justifié par un dégât des eaux, rendant le bien inhabitable, et a rejeté la demande de M. [F] [B].

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon