Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée

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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec des conditions suspensives. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les défendeurs pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation, arguant que toutes les conditions avaient été remplies. Cependant, M. [G] [K] et Mme [W] [S] ont contesté cette demande, invoquant un dégât des eaux dissimulé. Le tribunal a jugé en faveur des défendeurs, rejetant la demande de M. [F] [B] et condamnant ce dernier aux dépens.

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