L’affaire concerne un bail commercial établi entre des bailleurs (un vendeur et deux vendeuses) et une société, qui a cédé son fonds de commerce à une autre société. Après un renouvellement du bail, les bailleurs ont délivré une mise en demeure et un congé, entraînant un litige sur l’indemnité d’éviction. La société a assigné les bailleurs pour obtenir une expertise sur les indemnités. Le tribunal a finalement statué en faveur de la société, lui accordant une indemnité d’éviction et déboutant les bailleurs de leurs demandes d’expulsion. Les bailleurs ont été condamnés à verser des dépens.