Indemnité d’éviction et renouvellement d’un bail commercial : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.

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Indemnité d’éviction et renouvellement d’un bail commercial : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
Le 9 septembre 1997, un bail commercial a été signé entre les consorts [N] et la société CARROSSERIE PIROUD pour un bâtiment dédié à la réparation de véhicules. Après cession du fonds de commerce à JFB AUTOS en 2003 et renouvellement du bail en 2009, une mise en demeure a été adressée en décembre 2017, entraînant un congé sans indemnité d’éviction. En mars 2019, JFB AUTOS a assigné les consorts [N] en justice, demandant une expertise sur les indemnités. Le tribunal a finalement statué en faveur de JFB AUTOS, lui accordant une indemnité d’éviction de 226 774 euros.

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