Indemnité d’éviction en congé commercial : Questions / Réponses juridiques

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Indemnité d’éviction en congé commercial : Questions / Réponses juridiques
La SCI DU [Adresse 7] a notifié le 29 décembre 2023 un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement du bail commercial. En conséquence, une assignation a été déposée le 15 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [K] [T] comme expert. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros pour les frais d’expertise avant le 17 mars 2025, et l’expert devra remettre son rapport avant le 16 septembre 2025.

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