Suite aux décès d’un propriétaire et d’une propriétaire conjointe, les héritiers, un fils et un petit-fils, sont devenus propriétaires indivis de parcelles agricoles. En 2015, un préfet a déclaré d’utilité publique des travaux ferroviaires, créant un emplacement réservé sur certaines parcelles. En juillet 2019, les héritiers ont demandé à la commune d’acquérir ces parcelles. En mars 2023, ils ont saisi le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnisation. En mars 2024, le juge a ordonné le transfert de propriété de certaines parcelles, tandis que la société de transport ferroviaire a interjeté appel de cette décision.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire