Le 4 février 2025, une décision a été rendue suite à une requête déposée par une victime contre une société de transport aérien. La victime a demandé la condamnation de la société à lui verser plusieurs sommes en raison d’un refus d’embarquement sur un vol réservé. Le tribunal a constaté que la société de transport avait méconnu ses obligations et a condamné celle-ci à verser à la victime 600 € en application des articles 4 et 7 du règlement n° 261/2004, ainsi que 25 € selon l’article 14 de ce même règlement. Les autres demandes de la victime ont été rejetées.
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