Le 11 novembre 2018, un incendie a ravagé l’immeuble de la SCI CAPA, entraînant des dommages matériels importants. Suite à cet événement, la mairie a émis un arrêté de péril, interdisant l’occupation de l’immeuble. En juin 2019, la SCI a demandé une indemnisation aux propriétaires voisins, sans réponse, ce qui a conduit à une assignation en justice. Le tribunal a rendu un jugement le 16 décembre 2021, condamnant GENERALI IARD à verser 8.739,03 euros à la SCI CAPA. En juillet 2023, la SCI a réclamé des frais supplémentaires, et le tribunal a finalement ordonné le versement de 3.000 euros pour frais irrépétibles.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?