Indemnisation d’expropriation : évaluation et méthode de calcul des dommages.

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Indemnisation d’expropriation : évaluation et méthode de calcul des dommages.
Le 6 décembre 2022, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification. La parcelle cadastrée MT [Cadastre 13], d’une superficie de 25 m², appartenant à Mme [X] [K], a été déclarée expropriée le 4 octobre 2024. Le service des Domaines a évalué la parcelle à 11 000 euros, tandis que l’Etablissement public foncier a proposé une indemnité de 13 300 euros, restée sans réponse. Après une visite des lieux, Mme [X] [K] a demandé 28 700 euros, mais le juge a fixé l’indemnité totale à 17 700 euros.

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