La société Citallios a engagé une expropriation d’un bien immobilier à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S], pour un aménagement à [Adresse 14]. Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à 1 026 981 euros, mais M. [T] et Mme [S] ont interjeté appel, arguant que leur jardin était constructible. Suite au décès de Mme [S], la Cour a rappelé l’importance de la juste indemnité. Finalement, elle a infirmé le jugement initial, établissant l’indemnité principale à 760 590 euros et l’indemnité de remploi à 77 059 euros, condamnant M. [T] aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour procéder à une expropriation ?

L’expropriation est un acte par lequel une personne publique se voit attribuer le droit de priver un particulier de sa propriété pour cause d’utilité publique.

Selon l’article 545 du Code civil :

« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Cette disposition souligne que l’expropriation ne peut être effectuée que si elle est justifiée par un besoin d’utilité publique, et qu’une indemnité équitable doit être versée au propriétaire exproprié.

De plus, l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que :

« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. »

Ces articles établissent donc les bases juridiques qui encadrent l’expropriation, garantissant ainsi la protection des droits de propriété tout en permettant à l’État d’agir dans l’intérêt général.

Comment est déterminée l’indemnité d’expropriation ?

L’indemnité d’expropriation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

L’article L 321-1 du Code de l’expropriation précise que :

« Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. »

En outre, l’article L 321-3 du même code indique que :

« Le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. »

Cela signifie que le juge doit évaluer séparément l’indemnité principale et les indemnités accessoires, en justifiant les montants alloués.

L’article L 322-1 précise également que :

« Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. »

Ainsi, l’indemnité est déterminée en fonction de la valeur des biens au moment de l’expropriation, ce qui garantit une évaluation juste et équitable pour le propriétaire exproprié.

Quels sont les critères d’évaluation des biens expropriés ?

L’évaluation des biens expropriés doit se faire selon des critères précis, notamment en tenant compte de leur usage effectif à la date de référence.

L’article L 322-2 du Code de l’expropriation stipule que :

« Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération leur usage effectif à la date définie par ce texte. »

Cela signifie que l’évaluation doit se baser sur l’état et l’usage des biens au moment où le jugement est rendu, et non sur des projections futures ou des intentions d’utilisation.

De plus, l’article L 215-18 du Code de l’urbanisme précise que :

« La date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme détermine l’usage effectif de l’immeuble. »

Dans le cas présent, la date de référence est le 30 novembre 2017, date à laquelle le plan local d’urbanisme a été modifié. Cela implique que l’évaluation doit tenir compte des règles d’urbanisme en vigueur à cette date, garantissant ainsi que l’indemnité reflète la valeur réelle des biens au moment de l’expropriation.

Quelles sont les implications du décès d’un co-propriétaire sur l’indemnité d’expropriation ?

Le décès d’un co-propriétaire peut avoir des conséquences sur la procédure d’expropriation et sur le versement de l’indemnité.

Dans le cas présent, Mme [S] est décédée avant que l’indemnité ne soit définitivement fixée. Cela soulève des questions sur la dévolution successorale et sur qui a droit à l’indemnité.

L’article 720 du Code civil stipule que :

« Les héritiers sont appelés à recueillir la succession du défunt. »

Cela signifie que les héritiers de Mme [S] pourraient avoir droit à la part de l’indemnité qui lui revient. Cependant, en l’absence de documents prouvant la dévolution successorale, la Cour reste dans l’ignorance de qui a droit à l’indemnité.

Il est donc essentiel que les héritiers soient identifiés et mis en cause dans la procédure pour garantir que l’indemnité soit versée à ceux qui en ont légalement droit.