Indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée : Questions / Réponses juridiques

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Indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée : Questions / Réponses juridiques
Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement du délai de deux ans pour fournir les justificatifs nécessaires. Après avoir saisi la Commission de recours Amiable, sans réponse, il a déposé une requête au Tribunal Judiciaire de Paris. Lors de l’audience, il a contesté le montant des indemnités perçues. Le Tribunal a finalement débouté Monsieur [M] [F] de toutes ses demandes, en raison de la prescription biennale.

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